1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement La Vieille Ferme de Grasse sur son Site Internet.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Établissement » et « Site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.lavieillefermedegrasse.com

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation

Les réservations sont possibles sur le site web, par téléphone ou par e-mail.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit par versement d’arrhes ou paiement de la totalité de la prestation (sur le site en ligne, par virement bancaire, chèque ou lien sécurisé de paiement par CB), et après réception d’une confirmation de réservation détaillée par l’établissement.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation serait incomplète.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes pour les réservations en ligne : Visa, Mastercard, American Express et Maestro, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers. Pour les paiements sur place, l’établissement accepte les cartes de paiement suivantes : Mastercard, VISA, American Express, Union Pay, Discover, Diners Club, JCB.

Pour toute réservation, nous vous demandons au minimum des arrhes équivalant à 50% du total de la prestation pour que la réservation soit effective.

Pour les réservations effectuées en ligne, la totalité de la prestation est à régler directement sur le site Internet.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

5. Paiement

L’établissement pourra demander au client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Trois modes de versement des arrhes sont possibles :

– soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement

– soit par virement bancaire

– soit par lien de paiement sécurisé envoyé par l’établissement

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis ; et dans ce cas, le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement, à l’arrivée du client. Si entre-temps, une réservation instantanée a été effectuée en ligne, celle-ci sera considérée comme prioritaire sur les autres moyens de réservation. Et le client sera alors remboursé totalement.

Pour les réservations effectuées en ligne, la totalité de la prestation est à régler directement sur le site Internet.

Pour les règlements en espèces, l’établissement se réserve le droit de refuser les grosses coupures et les billets suspects réagissant aux détecteurs de faux billets.

6. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, les arrhes ne sont pas remboursables.

Et le prix correspondant au coût  du séjour reste intégralement acquis à l’établissement hébergeur pour les réservations effectuées en ligne.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

7. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– Pour toute demande effectuée à plus de 15 jours de la date d’arrivée prévue, les arrhes ou la prestation réglée vous sera rendue.

– Pour toute demande effectuée à moins de 15 jours de la date d’arrivée prévue, 50% du montant de la prestation est dû.

– Pour toute demande effectuée à moins de 24 heures de la date d’arrivée prévue, l’intégralité du séjour est due.

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, l’intégralité du séjour est due.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

8. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

9. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

La TVA est toujours comprise.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation et incluent la taxe de séjour.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leurs prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

10. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.

11. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état après la fourniture d’un devis par l’établissement.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant onze heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé un supplément de 50 euros pour tout départ tardif.

L’accès aux animaux de compagnie dans l’établissement est interdit.

Pour des raisons de sécurité, certaines de nos chambres d’hôtes ne sont pas accessibles aux enfants de moins de 7 ans.

L’établissement La Vieille Ferme de Grasse propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

12. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

13. Démarchage téléphonique

14. Droit de rétractation

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.